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Bail commercial

Bail commercial : récupérer une indexation trop-perçue sans mise en demeure recommandée

Cass. 20/03/2026 : en bail commercial, le preneur peut réclamer le remboursement d'indexations indûment perçues sans envoyer de recommandé préalable. Zones d'incertitude.

12 juin 20267 min
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