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Fiscalite

Reglements-taxe urbanistiques a Bruxelles : sanction deguisee ou fiscalite legitime ?

Les communes bruxelloises multiplient les reglements-taxe visant les infractions urbanistiques. Le Conseil d'Etat les juge illegaux, mais les tribunaux divergent. Analyse d'une zone grise et des arguments de defense pour les bailleurs.

12 mai 20267 min
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