Actualités gestion immobilière Belgique

Analyses, décryptages et conseils pratiques pour gestionnaires immobiliers, propriétaires et syndics.

Catégories

Bailleur « professionnel » sans le savoir : ce que le Code de droit économique change pour vos baux

Multipropriétaire sans BCE ? Vous êtes peut-être une « entreprise » au sens du Code de droit économique. Ce que ça change concrètement pour vos clauses pénales, intérêts de retard et baux.

9 juin 20268 min

bailleur professionnelclauses abusivesbail+4