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Legislation

CEDH proprietaires belges : la loi plus douce s'applique

Arret CEDH Wulffaert c. Belgique (juillet 2025) : une infraction urbanistique perd sa qualification si une loi ulterieure exempte ces travaux. Ce que cela change pour les proprietaires belges.

15 janvier 20267 min
CEDHurbanismeinfraction urbanistique+4