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Cass. 20/03/2026 : en bail commercial, le preneur peut réclamer le remboursement d'indexations indûment perçues sans envoyer de recommandé préalable. Zones d'incertitude.
Trois legislations distinctes (BXL, WAL, FLA), trois series de pieges. Le tour d'horizon des clauses critiques a verifier dans un contrat de bail residentiel avant signature, et pourquoi meme les baux types regionaux ont leurs limites.
La base 88 a ete retiree de plusieurs tables d'indexation. Faut-il paniquer ? Non. L'essentiel a retenir : seule la relation indice de depart / indice actuel compte, a condition d'utiliser la meme base pour les deux.
