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Fiscalite

Reglements-taxe urbanistiques a Bruxelles : sanction deguisee ou fiscalite legitime ?

Les communes bruxelloises multiplient les reglements-taxe visant les infractions urbanistiques. Le Conseil d'Etat les juge illegaux, mais les tribunaux divergent. Analyse d'une zone grise et des arguments de defense pour les bailleurs.

12 mai 20267 min
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Legislation

CEDH proprietaires belges : la loi plus douce s'applique

Arret CEDH Wulffaert c. Belgique (juillet 2025) : une infraction urbanistique perd sa qualification si une loi ulterieure exempte ces travaux. Ce que cela change pour les proprietaires belges.

15 janvier 20267 min
CEDHurbanismeinfraction urbanistique+4