Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Article 1 — Généralités et hiérarchie des documents

SEIDO est un service proposé par UMUMENTUM SRL, dont le siège est situé Rue de Grand-Bigard 14, 1082 Berchem-Sainte-Agathe (Belgique), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0775.691.974 (TVA : BE0775691974 – RPM Bruxelles). Dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »), le terme « SEIDO » désigne le service proposé et/ou UMUMENTUM SRL.

Les CGU régissent l'utilisation du site web SEIDO (nom de domaine seido-app.com) et de l'application mobile qui le complète (ensemble, la « Plateforme »). Toute inscription emporte l'acceptation expresse et sans réserve des CGU.

Hiérarchie des documents contractuels. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) les Conditions Particulières / bon de commande signé (le cas échéant) ; (2) l'Accord de traitement des données (DPA), pour les données à caractère personnel ; (3) les Conditions Générales de Vente (CGV), pour le volet commercial ; (4) les présentes CGU, pour le volet usage ; (5) les politiques (Confidentialité, Cookies). Le même ordre de priorité est repris dans les CGV et le DPA.

SEIDO peut mettre à jour les CGU. En cas de modification significative, le Client en est informé par e-mail trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser SEIDO après l'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications non substantielles. Toute modification substantielle et défavorable au consommateur requiert son acceptation ; à défaut, le consommateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur, l'usage du service ne valant pas à lui seul acceptation d'une telle modification.

Article 2 — Description du produit

SEIDO offre aux gestionnaires de biens immobiliers une plateforme centralisée combinant la gestion locative et l'orchestration des interventions et communications associées. SEIDO ne se substitue pas à la gestion du Client ; les conseils fournis ne portent que sur l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme est une solution standard susceptible de ne pas répondre à des besoins spécifiques.

SEIDO peut proposer des services supplémentaires gérés par des tiers, portant sur l'optimisation de l'utilisation de SEIDO. Toute souscription d'un service supplémentaire entraîne, le cas échéant, une mise à jour du prix de l'Abonnement et l'acceptation des conditions propres au service supplémentaire. Une éventuelle période d'essai d'un service supplémentaire est de sept (7) jours à titre gratuit. Pour le Client professionnel, le maintien du service supplémentaire au-delà de l'essai, sans refus notifié, vaut acceptation de son intégration à l'Abonnement et de la mise à jour de prix correspondante. Pour le Client consommateur, l'intégration d'un service supplémentaire payant requiert un accord exprès (opt-in) : ni le silence ni le simple maintien du service ne valent acceptation. SEIDO peut facturer ces services directement au Client.

Article 3 — Parties à la Plateforme

La Plateforme implique principalement : les gestionnaires (et propriétaires), les locataires et les fournisseurs de service. Le Client s'engage à inviter et encourager ses locataires et prestataires à utiliser la Plateforme ; SEIDO fournit une communication claire et les outils d'onboarding au moment de chaque invitation. La Plateforme permet au gestionnaire d'assurer un suivi complet de son patrimoine même en cas d'adoption partielle par les autres parties. SEIDO ne peut être tenue responsable du refus ou de la sous-utilisation de la Plateforme par l'une des parties.

Article 4 — Création d'un compte

Pour créer un compte, tout utilisateur déclare sous sa seule responsabilité :

être âgé d'au moins 18 ans ;
fournir son nom complet, une adresse e-mail valide et les informations requises pour l'inscription ;
accepter expressément les présentes CGU lors de l'inscription, que ce soit pour une formule d'essai ou payante ;
assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants. SEIDO ne répond pas des dommages résultant d'un défaut de protection des identifiants imputable au Client.

Article 5 — Formules, essai et durée

5.1 Formules

SEIDO propose une période d'essai de trente (30) jours puis des formules payantes — Essentiel, Pro et Max — sous forme d'abonnements mensuels ou annuels donnant accès aux fonctionnalités selon la formule souscrite. À l'issue de la période d'essai sans souscription, le compte bascule en accès en lecture seule, le Client conservant la possibilité d'exporter ses données. Le détail des formules et les tarifs en vigueur figurent dans les CGV et sur la page de tarification. Il n'existe pas de formule gratuite.

5.2 Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement payant prend effet le jour de la souscription et du premier paiement, pour la période mensuelle ou annuelle choisie, et se reconduit tacitement pour une durée identique. La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à support@seido-app.com ; elle prend effet à la fin de la période en cours, le Client conservant l'accès jusqu'à l'expiration de la période payée. Les modalités de reconduction et de résiliation applicables aux consommateurs (mise en évidence, faculté de résiliation après reconduction, information préalable) sont détaillées à l'article 6 des CGV et priment en cas de divergence.

5.3 Suppression de compte

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client.

5.4 Cessation de commercialisation

SEIDO peut cesser la commercialisation de la Plateforme ou d'un service supplémentaire. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail et conserve l'accès pour la durée de l'Abonnement souscrit, avec un préavis minimal d'un (1) mois avant interruption définitive, lui permettant de sauvegarder ses données. Pour le consommateur, une telle cessation en cours de période donne lieu au remboursement au prorata de la période payée non utilisée.

Article 6 — Paiement, prix et facturation

Les montants dus sont facturés automatiquement à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique. Les services supplémentaires peuvent être facturés séparément. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription ; toute révision est communiquée au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur (le prix unitaire d'un abonnement annuel en cours étant verrouillé jusqu'à son terme). Les modalités de prix (affichage TTC pour les consommateurs), de paiement et de retard de paiement (régimes B2B et B2C distincts) figurent aux articles 3 à 5 des CGV.

Article 7 — Suspension et désactivation du compte

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, et après un rappel, SEIDO peut, à l'issue d'un délai de quatorze (14) jours, restreindre le compte du Client en accès en lecture seule jusqu'au règlement complet des sommes dues ; le Client conserve l'accès à ses données et la possibilité de les exporter. SEIDO n'applique pas d'intérêts de retard ni d'indemnité forfaitaire. En cas de manquement aux CGU (autre que le paiement), SEIDO peut suspendre l'accès après notification. Vis-à-vis d'un consommateur, le régime du Livre XIX du Code de droit économique (premier rappel gratuit et délai légal) s'applique en tout état de cause.

La désactivation définitive d'un compte pour manquement intervient après une mise en demeure par voie électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucun « frais de désactivation » n'est mis à la charge d'un consommateur. En cas d'inactivité d'un compte de plus de deux (2) mois, SEIDO peut, après information du Client et à défaut de réaction, désactiver le compte ; aucun frais n'est imputé à un consommateur à ce titre.

Article 8 — Données personnelles

Les termes « données personnelles » s'entendent au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. Les Clients professionnels agissant en qualité de responsable de traitement concluent en outre un Accord de traitement des données (DPA).

SEIDO agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation client (compte, facturation, support, marketing propre) et de sous-traitant pour les données saisies par le Client dans le cadre de sa gestion (locataires, prestataires, propriétaires, baux, loyers, interventions). Le Client reste responsable de la licéité du traitement des données qu'il introduit et garantit disposer des bases juridiques et autorisations nécessaires à l'égard des personnes concernées.

Le Client garantit SEIDO contre les recours de tiers résultant d'un manquement du Client à ses obligations (notamment RGPD) ou des données qu'il transmet. Réciproquement, SEIDO garantit le Client contre les recours de tiers résultant d'un manquement propre à SEIDO. Chaque partie supporte les frais (y compris d'avocat raisonnables) afférents aux recours résultant de ses propres manquements ; aucune partie ne met à la charge exclusive de l'autre, sans réciprocité, l'ensemble de ses frais de défense.

Article 9 — Usage acceptable

Le Client s'interdit notamment d'utiliser la Plateforme pour : transmettre des virus ou contenus malveillants ; envoyer des messages non sollicités (spam) ; porter atteinte aux droits de tiers ; ou téléverser des données sensibles au sens de l'article 9 RGPD au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la gestion. Le Client est seul responsable des contenus et données qu'il introduit.

Article 10 — Sécurité

SEIDO utilise des communications chiffrées (TLS/SSL) et conserve les données dans un environnement sécurisé. Les personnes habilitées sont tenues à la confidentialité. Les données sont sauvegardées quotidiennement, de manière chiffrée, sur une infrastructure externe. Aucun mécanisme n'offrant une sécurité absolue, un risque résiduel subsiste lors de toute transmission par Internet. Le Client est invité à conserver une copie à jour de ses données.

Article 11 — Garanties et responsabilité

11.1 Garantie légale (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du service numérique (titre VIbis du Livre III de l'ancien Code civil, loi du 20 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/770). Les stipulations ci-dessous s'appliquent sans préjudice de cette garantie impérative et des autres droits impératifs du consommateur.

11.2 Continuité du service

SEIDO met tout en œuvre pour un service continu (24h/24, 7j/7) mais ne garantit pas l'absence d'interruption (maintenance, défaillance d'un hébergeur, force majeure). Le service d'assistance est joignable les jours ouvrables de 09h00 à 18h00 (chat, support@seido-app.com, +32 474 02 88 38).

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SEIDO ne peut être engagée qu'en cas de dol, de faute lourde, ou de manquement à une obligation essentielle. Dans ces cas, et hors les dommages que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter (notamment le dol, la faute lourde, le dommage corporel et la responsabilité du fait de la perte de données imputable à SEIDO), le total des indemnités à charge de SEIDO ne dépasse pas le montant facturé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. SEIDO ne répond pas des préjudices indirects (préjudice commercial, perte de contrat ou de bénéfices, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent au consommateur que dans la mesure permise par le Livre VI du Code de droit économique (contrôle des clauses abusives).

11.4 Responsabilité liée aux interventions

SEIDO agit comme intermédiaire technologique de mise en relation entre Clients et prestataires. SEIDO ne répond pas de la qualité des interventions, des dommages causés par les prestataires ou de leurs défaillances ; le Client reste responsable de la sélection et de la supervision des prestataires.

11.5 Réclamations

Toute réclamation est adressée à SEIDO dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur, par e-mail à support@seido-app.com. Aucun délai de réclamation ne saurait priver le consommateur de la garantie légale de conformité ni constituer un délai déraisonnablement court au sens du Livre VI CDE.

11.6 Sécurité d'Internet

Le Client reconnaît les caractéristiques et limites d'Internet et des applications mobiles (fiabilité technique relative, risques d'interception). Il lui appartient de protéger ses propres équipements et données. SEIDO ne peut être tenue responsable d'un vol d'informations survenu malgré les précautions prises, sauf faute lourde ou dol de sa part.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de SEIDO est dégagée si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure (événement imprévisible, inévitable et échappant à son contrôle raisonnable). La seule défaillance d'un sous-traitant ne constitue un cas de force majeure que si elle échappe elle-même au contrôle raisonnable de SEIDO et n'est pas imputable à un défaut de choix ou de supervision de sa part ; les droits impératifs du consommateur sont réservés. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; la partie défaillante en informe l'autre régulièrement. Si l'événement persiste plus de 30 jours, SEIDO peut mettre fin au service ; pour le consommateur, les sommes correspondant à la période non fournie sont remboursées au prorata.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le nom commercial, les logos et l'ensemble des éléments de la Plateforme (Plateforme, bases de données, pages, contenus, outils) sont la propriété exclusive d'UMUMENTUM SRL. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable, il est interdit au Client de copier, reproduire, modifier, publier, adapter, transmettre ou traduire tout ou partie de la Plateforme, de l'utiliser à d'autres fins que celles prévues, ou de céder ses droits et obligations. L'utilisation de SEIDO confère au Client un simple droit de licence d'utilisation pendant la durée du service.

SEIDO peut faire mention de ses clients professionnels à des fins promotionnelles, sauf opposition de leur part. Pour les clients consommateurs, une telle mention requiert leur consentement préalable (opt-in).

Article 14 — Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres. Les parties la remplacent par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.

Article 15 — Loi applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit belge ; la langue de référence est le français (toute traduction n'ayant qu'une valeur informative, le texte français prévalant). À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice des règles protectrices du consommateur et des voies de médiation de consommation rappelées dans les Mentions légales et les CGV.