Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par le Client, d'un abonnement payant à la plateforme SEIDO éditée par UMUMENTUM SRL (« SEIDO »), Rue de Grand-Bigard 14, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique — BCE 0775.691.974 — TVA BE0775691974.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles le Client a préalablement adhéré. La souscription d'un abonnement payant emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Hiérarchie des documents contractuels. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) les Conditions Particulières / bon de commande signé (le cas échéant) ; (2) l'Accord de traitement des données (DPA), pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel ; (3) les présentes CGV, pour le volet commercial ; (4) les CGU, pour le volet usage ; (5) les politiques (Confidentialité, Cookies). Le même ordre de priorité est repris dans les CGU (doc 02) et le DPA (doc 06).

Article 2 — Description du service et des formules

SEIDO est une plateforme de gestion locative et d'orchestration des interventions destinée aux gestionnaires de biens immobiliers. La description fonctionnelle détaillée figure dans les CGU.

Les formules d'abonnement sont les suivantes :

• Formules : Essentiel, Pro et Max.
• Unité de facturation : par lot géré et par mois.
• Périodicité : mensuelle (résiliable à tout moment pour le terme) ou annuelle (engagement ferme pour la période souscrite).
• Période d'essai : trente (30) jours ; à l'issue de l'essai sans souscription, le compte passe en accès en lecture seule, avec possibilité d'export des données.
• Tarifs : les prix unitaires en vigueur de chaque formule sont indiqués sur la page de tarification au moment de la souscription. Il n'existe pas de formule gratuite.

Article 3 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€). Vis-à-vis des clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur, conformément au Code de droit économique. Vis-à-vis des clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée. Le calcul et l'application de la TVA sont assurés via le prestataire de paiement (Stripe Tax).

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont revus annuellement par SEIDO ; tout nouveau tarif est communiqué au Client au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement annuel en cours, le prix unitaire souscrit est verrouillé jusqu'au terme de la période payée.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par voie électronique via Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Bancontact et prélèvement SEPA.

Les montants dus sont automatiquement facturés à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement. Toute facture est due à dater de sa réception, réputée intervenir le jour de son envoi par e-mail.

Formation du contrat en ligne. Pour les consommateurs, le bouton de validation de la souscription porte la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente non ambiguë), conformément à l'article VI.46 §2 CDE ; à défaut, le consommateur n'est pas lié. SEIDO confirme le contrat sur support durable (e-mail récapitulatif reprenant les CGV, les Conditions Particulières le cas échéant, et la facture) dans un délai raisonnable après la conclusion (art. VI.46 §7 CDE).

Lorsque des services supplémentaires gérés par des tiers sont compris dans l'abonnement, ils peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

Article 5 — Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, SEIDO adresse un rappel. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de ce rappel, SEIDO peut restreindre le compte du Client en accès en lecture seule jusqu'au règlement complet des sommes dues ; le Client conserve l'accès à ses données et la possibilité de les exporter. SEIDO n'applique pas d'intérêts de retard ni d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement prend effet le jour de la souscription et du premier paiement. À l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), il est reconduit tacitement pour une durée identique.

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment avant la reconduction, avec effet à la fin de la période en cours.
• Abonnement annuel : engagement ferme pour la période annuelle souscrite ; résiliable pour le terme.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à support@seido-app.com. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'expiration de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, des cas de cessation ou de manquement imputables à SEIDO, et des droits impératifs du consommateur.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Renonciation pour exécution immédiate : le service étant fourni immédiatement après la souscription, le Client consommateur qui demande à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît et accepte :

1. de demander expressément le commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation ;
2. perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou être redevable d’un montant proportionnel au service fourni s’il se rétracte en cours d’exécution.

Le commencement de l'exécution pendant le délai de rétractation est subordonné à une demande expresse du consommateur, recueillie au moyen d'une case à cocher distincte et non précochée lors de la souscription, libellée : « Je demande que le service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté » (art. VI.53, 1° et 13° CDE). Le consommateur exerce son droit de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@seido-app.com, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe A.

Article 8 — Livraison / mise à disposition du service

Le service est mis à disposition par accès en ligne immédiatement après validation de la souscription et du paiement. SEIDO met tout en œuvre pour assurer un service continu (24h/24, 7j/7), sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, défaillance de l'hébergeur, force majeure), conformément aux CGU.

Article 9 — Garanties et responsabilité

9.1 Garantie légale de conformité (consommateurs). Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du service numérique prévue par le titre VIbis du Livre III de l'ancien Code civil (loi du 20 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/770) : conformité subjective et objective du service, fourniture des mises à jour nécessaires, et, en cas de défaut de conformité, droit à la mise en conformité, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessous s'appliquent sans préjudice de cette garantie légale impérative.

9.2 Limitations. Les limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que la garantie d'éviction réciproque du Client, sont régies par les CGU (art. 11 « Garanties et responsabilité » et art. 8 « Données personnelles »). Le plafond d'indemnisation est, conformément aux CGU art. 11.3, limité au montant facturé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans préjudice des dommages que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter et des droits impératifs du consommateur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et, pour les clients professionnels responsables de traitement, par l'Accord de traitement des données (DPA).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge ; la langue de référence est le français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique), sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Médiation de consommation. Conformément à l'article XVI.27 CDE, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be), également rappelé dans les Mentions légales.

Annexe A — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'UMUMENTUM SRL, Rue de Grand-Bigard 14, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique — support@seido-app.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................
• Nom du/des consommateur(s) : ........................................
• Adresse du/des consommateur(s) : ........................................
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................................
• Date : ........................................

(*) Biffer la mention inutile.