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Legislation

Moratoire hivernal : deux jugements confirment que le droit n'est pas absolu

Deux juges de paix bruxellois en 2025 ont valide la renonciation au moratoire hivernal dans des accords ecrits. Comment rediger un accord de paiement protecteur.

18 mars 20268 min
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Legislation

Moratoire hivernal Bruxelles : valide par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal bruxellois (arret 131/2025). Calendrier, fonds d'indemnisation et procedure pour les bailleurs en 2026.

18 février 20266 min
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Legislation

Moratoire hivernal Bruxelles : fonds indemnisation bailleur

Loyers impayes pendant le moratoire hivernal bruxellois ? Le Fonds regional de solidarite indemnise les bailleurs — conditions, delais et procedure pour ne pas passer a cote.

13 janvier 20267 min
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