Premier numero de L'essentiel immo, le recap mensuel pour les gestionnaires qui n'ont pas le temps de tout lire, mais qui ne peuvent pas se permettre de rater l'essentiel. Janvier 2026 ouvre l'annee sur des sujets de fond : energie, fiscalite successorale, protection des locataires et jurisprudence favorable aux proprietaires.
1. PEB Bruxelles copropriete : amendes jusqu'a 62 500 EUR
Les coproprietaires bruxellois vont devenir co-responsables des passoires energetiques de leur immeuble. Dates butoirs 2033 et 2043, amendes jusqu'a 62 500 EUR par copropriete et nouvelles tables climatiques : ce que les gestionnaires doivent planifier maintenant. Lire →
2. Succession immobiliere Wallonie 2028 : droits divises par 2
A partir de 2028, les droits de succession en ligne directe en Wallonie passent a 12 a 15%, soit une division par deux. Sept strategies de transmission a connaitre, et un comparatif Bruxelles-France-Luxembourg pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Lire →
3. Moratoire hivernal Bruxelles : le fonds d'indemnisation que les bailleurs ignorent
Le Fonds regional de solidarite indemnise les bailleurs bruxellois pour les loyers impayes pendant le moratoire hivernal, mais la majorite des proprietaires concernes ne deposent jamais de demande. Conditions, delais et procedure complete. Lire →
4. CEDH proprietaires belges : la loi plus douce s'applique
L'arret Wulffaert c. Belgique (juillet 2025) de la Cour europeenne des droits de l'homme etablit qu'une infraction urbanistique perd sa qualification si une loi ulterieure exempte ces travaux. Une decision qui change la donne pour les proprietaires confrontes a d'anciennes infractions urbanistiques. Lire →
5. Syndic de copropriete : missions, pouvoirs et controle
30 ans apres la loi fondatrice de 1994 : rappel complet des 3 missions du syndic, de ses pouvoirs reels et des organes de controle. Ce que les coproprietaires sont en droit d'exiger, et comment les gestionnaires peuvent s'appuyer sur ce cadre. Lire →
6. Fausses fiches de paie locataire : annulation du bail
Le jugement du juge de paix de Lennik (2024) le confirme : un bail peut etre annule retroactivement si le locataire a fourni de fausses fiches de paie. Les bons reflexes pour les gestionnaires avant la signature, et la procedure a suivre si vous decouvrez une fraude apres. Lire →
Checklist du mois
- Evaluer le PEB de vos immeubles bruxellois en copropriete et identifier les echeances 2033/2043
- Anticiper la reforme successorale wallonne 2028 : consulter un notaire pour les patrimoines en ligne directe
- Verifier si des loyers impayes lors du dernier moratoire donnent droit a une indemnisation du Fonds regional
- Recenser les eventuelles infractions urbanistiques anciennes et verifier si une loi recente les regularise
- Exiger du syndic un rapport annuel conforme aux 3 missions legales
- Mettre en place une procedure de verification des fiches de paie et revenus avant chaque signature de bail
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