Le formulaire de declaration a l'impot des personnes physiques arrive bientot, depot au plus tard le 30 juin 2026 (version papier) ou le 15 juillet 2026 (version electronique), sauf prorogation. Les proprietaires-bailleurs qui ont paye des interets immobiliers en 2025 se posent une question urgente : comment preserver mes droits si la deduction est supprimee ? La reponse : joindre une declaration annexe ecrite. Mode d'emploi.
Le contexte fiscal : ce qui a change le 17 mars 2026
Pour les revenus de l'annee 2024, il existait une rubrique specifique dans la declaration fiscale : les codes 1146-18 et 2146-85. Ces rubriques permettaient aux contribuables qui avaient des interets debiteurs lies a un emprunt immobilier de les mentionner et d'obtenir une reduction de leur base taxable au titre de l'article 14, 1° du Code des impots sur les revenus 1992 (CIR 1992).
L'Arrete royal du 17 mars 2026 a retire ces codes de deduction fiscale. La consequence pratique : les proprietaires qui declarent des revenus immobiliers tout en ayant des emprunts en cours pour acquerir ou conserver ces revenus taxables ne disposent plus de rubrique pour deduire ces interets.
Pourquoi cette suppression est juridiquement fragile
Plusieurs juristes fiscalistes soulignent que cette suppression brutale, sans regime transitoire pour les contrats d'emprunt en cours, est juridiquement contestable. Un recours a ete introduit devant la Cour constitutionnelle sur deux fondements principaux :
- Atteinte excessive aux attentes legitimes des contribuables, sans qu'un motif imperieux d'interet general justifie l'absence d'un regime transitoire pour les contrats en cours, ce qui constituerait une violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution
- Atteinte au principe de "juste perception" de l'impot
Le recours est en cours d'instruction et ne sera pas tranche avant le depot de votre declaration 2026. La question pour le contribuable devient alors : que faire en attendant ?
La reponse : joindre une declaration annexe conservatoire
Pour ne pas perdre vos droits si la Cour constitutionnelle venait a censurer la suppression, vous devez annexer une declaration ecrite a votre IPP exercice 2026 revendiquant a titre conservatoire la deduction des interets immobiliers payes en 2025.
Cette demarche poursuit deux objectifs :
- Conserver la preuve que vous revendiquez expressement cette deduction (et non que vous l'avez "oubliee")
- Vous positionner pour beneficier d'une eventuelle decision favorable de la Cour constitutionnelle, qui pourrait imposer un mecanisme de regularisation
Sans cette annexe, l'administration fiscale pourra opposer que vous avez accepte sans reserve la suppression.
Modele de declaration a joindre
Le texte propose par plusieurs juristes fiscalistes belges, dont Olivier de Clippele, avocat fiscaliste, prend la forme suivante :
Declaration a joindre a la declaration fiscale (exercice 2026, revenus 2025)
En complement du formulaire de declaration a l'IPP exercice 2026, revenus 2025, les declarants se reservent tous droits relatifs aux interets qu'ils ont effectivement payes au cours de l'annee 2025 pour des dettes contractees en vue d'acquerir ou de conserver des revenus immobiliers, tels que ces interets pouvaient etre mentionnes aux codes 1146-18 et 2146-85 de la precedente declaration a l'IPP.
Cette reserve trouve sa raison dans le fait que la lecture du Moniteur belge du 30 decembre 2025 ne permet pas de conclure que le deuxieme alinea de l'article 14 CIR 1992 a ete supprime, et dans le fait qu'un recours est pendant devant la Cour constitutionnelle pour les raisons suivantes :
1° atteinte excessive aux attentes legitimes des contribuables, sans qu'un motif imperieux d'interet general puisse justifier l'absence d'un regime transitoire pour les contrats en cours (violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution).
2° atteinte au principe de "juste perception".
Les declarants revendiquent, a titre conservatoire, la deduction des interets vises a l'article 14, 1° CIR 1992 pour un montant de :
- .......... euros (ancien code 1146-18)
- .......... euros (ancien code 2146-85)
Declarants :
- Nom, prenom, numero national : ..........
- Nom, prenom, numero national : ..........
Date + signature(s)
Cette declaration est ensuite jointe a la declaration a l'impot des personnes physiques (IPP).
La mention complementaire a ajouter dans le formulaire IPP
Pour s'assurer que l'annexe est bien rattachee au formulaire principal, il convient d'ajouter aux termes de la page 13 du formulaire de declaration IPP :
"Nombre de feuilles annexees : .......... "
Avec, en complement :
"en ce compris une declaration complementaire pour la deduction des interets supportes en 2025 (exercice 2026) et tels que vises a l'article 14, 1° CIR 1992 non supprime"
Cette double mention etablit explicitement le lien entre le formulaire et l'annexe, et evite que l'administration ne traite l'annexe comme une piece detachee.
Conservez imperativement une preuve d'envoi
Cette demarche n'aura aucune valeur si vous ne pouvez pas prouver que vous l'avez effectuee. Trois precautions :
- En cas de declaration papier : envoyez par recommande postal avec accuse de reception. Conservez le recepisse et la photocopie complete du dossier envoye.
- En cas de declaration electronique via Tax-on-web : joignez l'annexe au format PDF lors du depot, et conservez l'accuse de depot que la plateforme genere automatiquement.
- Dans tous les cas, archivez une copie de l'annexe signee avec votre dossier fiscal personnel.
Pourquoi cette preuve est cruciale
Si la Cour constitutionnelle venait a annuler la suppression, ou meme a imposer un mecanisme transitoire, les contribuables qui auront prealablement revendique leurs droits par ecrit seront en position de force pour faire valoir la deduction. Les autres pourraient devoir engager une procedure individuelle, dont l'issue est nettement plus incertaine.
Pour quels contribuables cette demarche est-elle pertinente ?
Cette annexe concerne principalement les proprietaires qui, en 2025, ont :
- Paye des interets d'emprunt lies a l'acquisition ou la conservation d'un bien immobilier produisant des revenus locatifs ou foncier taxables
- Reporte ces interets, ou auraient pu les reporter, aux codes 1146-18 et 2146-85 de leur declaration IPP exercice 2025
- Toujours des emprunts en cours pour ces biens en 2025
Si vous etes dans cette situation, la demarche est gratuite (en dehors d'eventuels frais de recommande) et defensive : elle ne vous expose a aucun risque fiscal, mais elle preserve vos droits dans le scenario favorable.
Si vous n'etes pas certain de votre situation, biens detenus en indivision, demembrement de propriete, montages complexes, n'hesitez pas a consulter votre conseiller fiscal habituel. Une heure de consultation peut representer un retour sur investissement considerable si la Cour constitutionnelle censure la suppression.
Et apres ?
La decision de la Cour constitutionnelle est attendue dans les mois qui viennent. Trois scenarios possibles :
- La Cour annule la suppression, les contribuables ayant joint l'annexe pourront faire valoir leurs droits dans le cadre d'un mecanisme de regularisation
- La Cour impose un regime transitoire pour les contrats en cours, la encore, l'annexe sert de preuve de revendication
- La Cour rejette le recours, l'annexe n'aura pas de consequence positive, mais elle n'aura coute que le prix d'un timbre
Dans deux cas sur trois, la demarche est gagnante. Dans le troisieme, elle est neutre. C'est ce qu'on appelle un pari fiscal sans downside.
Pour aller plus loin, consultez egalement notre article sur la suppression de la deduction des interets immobiliers en Belgique, la genese de ce dossier fiscal.
Simplifiez le suivi de vos obligations fiscales avec Seido, centralisation des documents (baux, declarations, justificatifs), rappels d'echeances et communication structuree avec votre comptable.